Article 53 Décret n°96-182 du 7 mars 1996
Etat : ABROGE
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Il peut être mis fin aux fonctions d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité, dans les conditions déterminées à l'article L. 714-29 du code de la santé publique.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis de la commission médicale d'établissement.

La décision du préfet de département est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 15.

Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée à l'article 16.