Article 22 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Etat : MODIFIE
Versions


I. - La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

II. - La caisse a pour rôle :

1° D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie-maternité institué à l'article 19 de la présente ordonnance ;

2° (Paragraphe supprimé)

3° D'assurer la gestion du régime d'assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

4° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

5° (abrogé)

6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

7° D'exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1° ci-dessus ;

8° D'exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4° ci-dessus ;

9° (Paragraphe supprimé)

III. - A l'exception de la contribution portant sur les revenus visés au 4° du II de l'article 21 ci-dessus qui est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, la caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en oeuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les agents de l'administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la Caisse de prévoyance sociale les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.

IV. - La caisse de prévoyance sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues aux 1° et 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

V. - La Caisse de prévoyance sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.

VI. - Les organismes nationaux visés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle technique sur la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.

Les organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prescrire à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte toute mesure tendant à améliorer sa gestion. Au cas où ces prescriptions ne seraient pas suivies, l'organisme national compétent peut mettre en demeure la caisse de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à la caisse et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de celle-ci.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (V)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (M)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 5 (VD)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 32 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 15 (VT)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R128-12 (V)