Article 98-1 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.