Article 15 Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
Etat : MODIFIE
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Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :

I. - ....

II. - ....

III. - [Dispositions déclarées inséparables de l'article L. 724-21 (alinéas 1, 2 et 6) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 91-297 DC du 29 juillet 1991, en tant qu'elles abrogent les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.]
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