Article L714-25-2 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 714-20 à L. 714-25, le conseil d'administration d'un établissement public de santé peut décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical de l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé.

Cette décision est prise à l'initiative du président du conseil d'administration, du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires. Le comité technique d'établissement est consulté.

Dans ce cas, le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation restreinte aux praticiens titulaires. Il prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces structures. La mise en place de celles-ci ne peut intervenir qu'à l'occasion des renouvellements des chefs de service en fonction à la date de promulgation de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière [Dispositions déclarées inséparables de l'article L. 724-21 (alinéas 1 et 2) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 91-297 DC du 29 juillet 1991.].

Les dispositions du troisième alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans l'intérêt du service.
Liens relatifs à cet article
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 1994 - art. ANNEXE (M)
Arrêté du 2 novembre 1994 - art. ANNEXE (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 31 mars 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. D711-9-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. D711-9-7 (M)
Code de la santé publique - art. D712-52 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-52 (M)
Code de la santé publique - art. L713-11-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L713-11-3 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-21 (M)
Code de la santé publique - art. L714-21 (M)
Code de la santé publique - art. L714-21 (M)
Code de la santé publique - art. L714-25-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-25-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (T)
Code de la santé publique - art. R5144-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-16 (M)
Code de la santé publique - art. R5144-16 (M)
Code de la santé publique - art. R711-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-5 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-44 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-7 (Ab)