Article L716-7 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
Versions


Les dispositions de l'article L. 716-6 sont applicables aux centres et unités de soins de longue durée privés autres que ceux visés à l'article L. 716-5 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article