Article L714-42 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
Versions


Les précédentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des communes sur les lits des établissements publics de santé d'une autre commune, ni aux droits quelconques résultant des fondations faites par les départements, les communes ou les particuliers qui doivent être respectés.

Liens relatifs à cet article