Article L714-38 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
Versions


Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil [*action directe*].

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.