Article L714-7 Code de la santé publique
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Le budget, avant le 15 octobre de chaque année [*date limite*], ainsi que les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 sont présentés par le directeur au conseil d'administration et votés par celui-ci par groupes fonctionnels de dépenses selon une nomenclature fixée par décret. Le nombre de ces groupes est fixé à quatre pour la section d'exploitation.

Ces délibérations sont transmises sans délai au représentant de l'Etat en vue de leur approbation. Elles sont réputées approuvées si ce dernier n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception.

Dans ce délai, s'il estime ces prévisions injustifiées ou excessives compte tenu des orientations du schéma d'organisation sanitaire, de l'activité de l'établissement et enfin d'un taux d'évolution des dépenses hospitalières qui est fixé, avant le 30 septembre, à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sanitaire et sociale de l'Etat par les ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de la santé et de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat peut modifier le montant global des dépenses prévues et leur répartition entre les groupes fonctionnels.

Au vu de la décision du représentant de l'Etat, le conseil d'administration peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, faire connaître ses propositions au représentant de l'Etat. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ces propositions pour maintenir ou pour apporter, en les motivant, des modifications aux prévisions de dépenses.

A défaut de décision du représentant de l'Etat à l'issue de ce délai, les propositions du conseil d'administration sont réputées approuvées [*accord tacite*]. Le représentant de l'Etat arrête en conséquence le montant de la dotation globale et les tarifs de prestations. Au vu de la décision du représentant de l'Etat arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur soumet à la délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours suivant cette décision la ventilation des dépenses approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.

La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission au représentant de l'Etat.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 27 août 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 août 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1993 - art. 5 (M)
Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. D714-7-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. D714-7-1 (M)
Code de la santé publique - art. D714-7-1 (M)
Code de la santé publique - art. L710-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-21 (M)
Code de la santé publique - art. L714-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-14 (M)
Code de la santé publique - art. L714-14 (M)
Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-5 (M)
Code de la santé publique - art. L714-5 (M)
Code de la santé publique - art. L715-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-13 (M)
Code de la santé publique - art. L715-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-7 (M)
Code de la santé publique - art. L715-7 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-15 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-15 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-29 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-33 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-37 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-37 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (M)
Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (M)