Article L714-4 Code de la santé publique
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Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur [*attribution*] :

1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement, ainsi que le contrat pluriannuel visé à l'article L. 712-4 ;

2° Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;

3° Le rapport prévu à l'article L. 714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;

5° Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;

6° Les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;

7° Les conventions passées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée, des textes pris pour son application, et de l'article L. 715-11 ;

8° Les actions de coopération visées aux sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;

9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;

10° Le tableau des emplois permanents à l'exception de ceux mentionnés au 6° ainsi que ceux des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;

11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

12° Les emprunts ;

13° Le règlement intérieur ;

14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

15° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

16° Les actions judiciaires et les transactions ;

17° Les hommages publics.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 6 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 29 (M)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 - art. 23 (M)
Code de la santé publique - art. L713-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L713-6 (M)
Code de la santé publique - art. L714-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-12 (M)
Code de la santé publique - art. L714-12 (M)
Code de la santé publique - art. L714-12 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-5 (M)
Code de la santé publique - art. L714-5 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-14 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-14 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-16 (M)
Code de la santé publique - art. R714-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-31 (M)
Code de la santé publique - art. R714-4-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-33 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-33 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-8 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-8 (M)
Code de la santé publique - art. R726-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-10 (M)
Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M)