Article L713-12 Code de la santé publique
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Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique.

Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (V)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (M)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43 (M)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43 (V)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 34 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 34 (M)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 35 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 35 (M)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 65 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-3-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-3-3 (M)
Code de la santé publique - art. L725-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L725-2 (M)