Article L712-16 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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L'autorisation est donnée ou renouvelée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Dans chaque cas, la décision du ministre ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L. 712-15. Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par l'article L. 712-14, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation [*refus tacite*].

Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, il est notifié dans le délai d'un mois les motifs justifiant ce rejet. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise.

La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit être motivée.
Liens relatifs à cet article
Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 25 (V)
Décret n°95-559 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. L710-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-18 (M)
Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-20 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)
Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-9 (M)
Code de la santé publique - art. L712-9 (M)
Code de la santé publique - art. L715-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-39-1 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
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Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
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Code de la santé publique - art. R712-46 (M)
Code de la santé publique - art. R712-46 (M)
Code de la santé publique - art. R712-47 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-47 (M)
Code de la santé publique - art. R712-47 (M)
Code de la santé publique - art. R712-51-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-69 (M)
Code de la santé publique - art. R712-81 (M)
Code de la santé publique - art. R714-32 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-32 (M)
Code de la santé publique - art. R715-10-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-10-8 (M)
Code de la santé publique - art. R715-6-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-6-5 (M)