Article L712-16 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


L'autorisation est donnée ou renouvelée par le représentant de l'Etat après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Dans chaque cas, la décision du ministre ou du représentant de l'Etat est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L. 712-15. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise [*accord tacite*].

La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit être motivée.
Liens relatifs à cet article
Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 25 (V)
Décret n°95-559 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-15 (M)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. L710-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-18 (M)
Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-20 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)
Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-9 (M)
Code de la santé publique - art. L712-9 (M)
Code de la santé publique - art. L715-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39 (M)
Code de la santé publique - art. R712-39-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-39-1 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
Code de la santé publique - art. R712-46 (M)
Code de la santé publique - art. R712-46 (M)
Code de la santé publique - art. R712-47 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-47 (M)
Code de la santé publique - art. R712-47 (M)
Code de la santé publique - art. R712-51-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-51-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-69 (M)
Code de la santé publique - art. R712-81 (M)
Code de la santé publique - art. R714-32 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-32 (M)
Code de la santé publique - art. R715-10-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-10-8 (M)
Code de la santé publique - art. R715-6-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-6-5 (M)