Article L710-17 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une agence régionale de l'hospitalisation, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie, dont au moins la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'union régionale de caisses d'assurance maladie à compter de la création de celle-ci. Ces agences sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au présent titre.

Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Leur fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Un décret peut conférer à certaines agences une compétence interrégionale.

Elles sont administrées par une commission exécutive et dirigées par un directeur.

Les conventions constitutives de ces groupements doivent être conformes à une convention type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement. Cette convention type est élaborée en concertation avec les organismes nationaux d'assurance maladie et arrêtée par décret en Conseil d'Etat.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 46 bis (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36 (V)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (M)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 34 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 35 (Ab)
Rapport - art. 11 (V)
Rapport - art. 13 (V)
Décret n°96-780 du 3 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 2 (Ab)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-16 (M)
Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-5 (M)
Code de la santé publique - art. L710-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-7 (M)
Code de la santé publique - art. L710-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)