Article L710-16-2 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Les contrats mentionnés à l'article L. 710-16 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-1 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation, dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément à un contrat type fixé par décret.

Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 767. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation visée à l'article L. 710-5.

Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 et les actions de coopération prévues au présent titre.

La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. En cas d'absence de réponse huit mois avant l'échéance, les contrats sont réputés renouvelés par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le contrat détermine les pénalités applicables à l'établissement au titre des deuxième et troisième alinéas ci-dessus en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.

Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.

Les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Rapport - art. 13 (V)
Rapport - art. 14 (V)
Rapport - art. 24 (M)
Rapport - art. 24 (V)
Rapport - art. 25 (V)
Rapport - art. 61 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°97-372 du 18 avril 1997
Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 7 (V)
Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 août 1998 - art. 1 (Ab)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 65
Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-20 (M)
Code de la santé publique - art. L710-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-7 (M)
Code de la santé publique - art. L710-7 (M)
Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
Code de la santé publique - art. L715-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-12 (M)
Code de la santé publique - art. R710-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-7 (M)
Code de la santé publique - art. R712-9 (M)
Code de la santé publique - art. R714-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-40 (M)