Article L710-7 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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I. - Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des soins.

Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.

II. - Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-10 (M)
Code de la santé publique - art. D712-3 (M)
Code de la santé publique - art. D712-3 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. R710-5-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-5-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-7 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-43 (M)
Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)
Code de la santé publique - art. R791-1-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)