Article L710-6 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.

Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.

Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.

Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret.
Liens relatifs à cet article
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T)
Arrêté du 29 juillet 1998
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-11 (M)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. D712-9 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. R710-5-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-5-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-43 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)