Article L710-5 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.

Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.

La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L. 710-17. Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.

Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 713-11-1 sont également soumis à cette obligation.

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 710-16, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.

L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement de santé pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci s'en est abstenu pendant le délai de cinq ans susmentionné.

Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.

Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de la région.
Liens relatifs à cet article
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 18 juin 1996
Arrêté du 18 juin 1996 - art. 2 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
Code de la santé publique - art. D712-8 (M)
Code de la santé publique - art. L710-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-1-1 (M)
Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-16-2 (M)
Code de la santé publique - art. L791-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-5-1 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-1 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-2 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-3 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-4 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-5 (M)
Code de la santé publique - art. R710-6-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-6-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-7 (M)
Code de la santé publique - art. R711-14 (M)
Code de la santé publique - art. R711-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R711-6-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-58 (M)
Code de la santé publique - art. R712-58 (T)
Code de la santé publique - art. R713-3-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-6 (M)
Code de la santé publique - art. R791-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-1-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-18 (M)
Code de la santé publique - art. R791-4-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-4-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-4-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-4-5 (M)
Code de la santé publique - art. R791-4-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-30 (V)