Article L765 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et 763 ci-dessus est passible d'une amende de 1.800 F à 30.000 F [*montant*].

En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.
Liens relatifs à cet article
Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Décret 1940-05-20 ART. 5