Article L764 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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Un décret simple déterminera ultérieurement, s'il y a lieu, les autres renseignements qui pourraient être exigés, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 765 ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives aux produits susvisés [*médicaments vétérinaires*] : il fixera le délai dans lequel ces nouveaux renseignements et les modifications à y apporter devront être adressés à la préfecture.

Liens relatifs à cet article
Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Décret 1940-05-20 ART. 3