Article L761-7 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


Les contrats, avenants et statuts dont la communication est prévue aux articles L. 761-4 et L. 761-5 doivent être tenus à la disposition de l'autorité administrative par les conseils des ordres intéressés [*droit de communication*].

Liens relatifs à cet article