Article L752 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Les stations hydrominérales, climatiques et uvales [*cure de raisin*] sont régies par les dispositions des lois des 24 septembre 1919, 26 mars 1927, 4 août 1927, 2 juillet 1935, du décret du 25 juillet 1935, des lois des 28 août 1936 et 3 avril 1942 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Liens relatifs à cet article
Décret 1935-07-25
LOI 1919-09-24
LOI 1927-03-26
LOI 1927-08-04
LOI 1935-07-02
LOI 1936-08-28
LOI 1942-04-03
Ordonnance 1945-11-02