Article L751 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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Des règlements d'administration publique déterminent :

Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 737 et de la constatation mentionnée à l'article L. 738 ci-dessus ;

L'organisation de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;

Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.
Liens relatifs à cet article
LOI 1856-07-14 ART. 19