Article L745 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement [*obligatoire*] dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au payement de l'indemnité dans les cas énumérés à l'article précédent.


L'Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.

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LOI 1856-07-14 ART. 11