Article L736 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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Un périmètre de protection peut être assigné, par décret pris dans les formes établies à l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public. Il peut porter sur des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.


Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.