Article L658-3 Code de la santé publique
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Tout produit cosmétique ou tout produit d'hygiène corporelle doit avant sa mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit, faire l'objet d'un dossier [*obligatoire*] rassemblant toutes informations utiles sur la nature du produit, sa formule intégrale, ses conditions de fabrication et de contrôle, son usage et son mode d'emploi, ainsi que sur les essais, notamment de toxicité transcutanée et de tolérance cutanée ou muqueuse, dans des conditions fixées par décret.

Un exemplaire du dossier doit être tenu en permanence à la disposition des autorités compétentes [*information*]. La formule intégrale du produit doit être transmise aux centres de traitement des intoxications désignés par un arrêté interministériel.

L'obligation d'indiquer dans le dossier et de transmettre aux centres de traitement des intoxications visés à l'alinéa précédent la formule intégrale du produit ne s'applique pas [*non*] aux parfums proprement dits et aux compositions parfumantes, pour lesquels doivent toutefois être indiqués et transmis la liste et le dosage des supports et des produits [*substances vénéneuses, colorants, conservateurs, bactéricides et fongicides*]
prévus aux articles L. 658-5 et L. 658-6 du présent code entrant éventuellement dans leur composition.

Les personnes ayant accès aux dossiers ou aux formules visées au présent article sont tenues au secret professionnel selon les modalités prévues à l'article 378 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires.

Un décret fixe les conditions permettant la protection, notamment dans les centres de traitement des intoxications, du secret de la formule intégrale du produit, ainsi que de celle des composants mentionnés au dossier de fabrication et délivrés par des fournisseurs exclusifs et responsables.
Liens relatifs à cet article
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 8 (Ab)
Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 - art. 13 (Ab)
Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 9 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 9 (V)
Code de la santé publique - art. L658-10 (P)
Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)
Code du travail - art. R231-52-15 (M)
Code du travail - art. R231-52-16 (M)
Code du travail - art. R231-52-16 (VT)
Code du travail - art. R231-60 (M)
Code du travail - art. R231-60 (T)
Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975