Article L656 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Toute personne qui débitera à titre gratuit ou onéreux des thermomètres médicaux sans y être autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 653 sera punie d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), sans préjudice de la saisie des thermomètres détenus illégalement par le délinquant.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Loi 44-149 1944-04-01 art. 3