Article L626 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
Versions


Seront punis d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.

Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 17 février 1976 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 février 1976 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 février 1976 - art. 3 (V)
Décret n°82-200 du 25 février 1982
Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. Annexe (Ab)
Décret n°82-818 du 22 septembre 1982
Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 octobre 1989
Arrêté du 9 juin 2004 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 octobre 1983
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. Annexe 1 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. Annexe 1 (M)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. Annexe 2 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1983 - art. Annexe 2 (M)
Code de la santé publique - art. L627 (M)
Code de la santé publique - art. L627 (M)
Code de la santé publique - art. L627 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L659 (Ab)
Code de la santé publique - art. L662 (Ab)
Code de la santé publique - art. L795-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-53 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5185 (M)
Code de la santé publique - art. R5226 (M)