Article L596 Code de la santé publique
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La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par la présente section.

Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.

Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.

Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 2 (Ab)
Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 2 (M)
Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 2 (M)
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 26 (M)
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 26 (M)
Arrêté du 20 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 46 (Ab)
Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 17 janvier 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 10 mai 1995 - art. 1 (V)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (M)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 4 (Ab)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V)
Code de la santé publique - art. L512 (M)
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Code de la santé publique - art. L596-1 (Ab)
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