Article L567 Code de la santé publique
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Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur de la pharmacie [*entrave*] est passible des peines prévues aux articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du Code pénal.

Liens relatifs à cet article
Code pénal 209 ET S.
Loi 1905-08-01 art. 1, art. 5, art. 7
Loi 41-3890 1941-09-11 art. 57