Article L551 Code de la santé publique
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La publicité concernant les médicaments et les établissements pharmaceutiques n'est autorisée que dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.


La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son application.

Liens relatifs à cet article
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 5 (Ab)
Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 - art. 5 (Ab)
Décret n°81-574 du 15 mai 1981 - art. 5 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. L551-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L552 (M)
Code de la santé publique - art. L556 (M)
Code de la santé publique - art. L564 (M)
Code de la santé publique - art. L564 (M)
Code de la santé publique - art. L564 (M)
Code de la santé publique - art. L567-2 (M)
Code de la santé publique - art. L567-2 (M)
Code de la santé publique - art. L567-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5045 (M)
Code de la santé publique - art. R5045-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5045-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5045-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5045-2 (P)
Code de la santé publique - art. R5047 (M)
Code de la santé publique - art. R5047 (M)
Code de la santé publique - art. R5047 (M)
Code de la santé publique - art. R5047-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5047-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5050 (M)
Code de la santé publique - art. R5050-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5050-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5054-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5197 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Décret n°91-827 du 29 août 1991 - art. 7 (M)
Décret n°91-827 du 29 août 1991 - art. 7 (M)