Article L513 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


La préparation et la délivrance des vaccins, sérums et allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu, peuvent être effectuées par toute personne ayant obtenu une autorisation du ministre chargé de la santé publique, après avis de l'Académie nationale de médecine [*compétence*].

Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont accordées lesdites autorisations.