Article L176 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du livre VII, nul ne peut ouvrir ou diriger [*interdiction*] un établissement de santé privé recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet [*condition préalable*].

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement que devront remplir les établissements visés à l'alinéa précédent.

Toute personne qui ouvre ou dirige sans autorisation un des établissements visés au présent article ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, est punie d'une amende de 30.000 F (1) [*montant*] ; l'établissement pourra, en outre, être fermé ; en cas de récidive dans les trois ans, le coupable sera puni, en outre, d'un emprisonnement de deux ans [*durée*], le tout sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par les articles 317, 345 à 351 du Code pénal et par les articles L. 647 et suivants du présent Code.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Liens relatifs à cet article
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 55 (Ab)
Décret n°72-162 du 21 février 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 10 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 11 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 12 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 13 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 14 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 15 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 16 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 16 (M)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 18 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 19 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 20 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 3 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 5 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 7 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 8 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 24 septembre 1975 - art. 1 (V)
Décret n°80-632 du 5 août 1980
Décret n°80-632 du 5 août 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-632 du 5 août 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
CODE PENAL - art. 317 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
Code de la santé publique - art. L162-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-2 (M)
Code de la santé publique - art. L177 (Ab)
Code de la santé publique - art. L177 (M)
Code de la santé publique - art. L178 (Ab)
Code de la santé publique - art. L178 (M)
Code de la santé publique - art. L178-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L178-1 (M)
Code de la santé publique - art. L179 (Ab)
Code de la santé publique - art. L179 (M)