Article L25 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant à la date du 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.

Liens relatifs à cet article
Décret 1935-10-30 art. 9