Article L23 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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En cas de condamnation du concessionnaire par application des dispositions de l'article L. 46, le ministre de la santé publique et de la population peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l'avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession [*sanctions*], sauf recours devant la juridiction administrative [*compétente*]. La décision du ministre est prise après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Décret 1935-10-30 art. 3