Article L6114-3 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6114-2 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation, dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément à un contrat type fixé par décret.

Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.

Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 et les actions de coopération prévues au titre III du présent livre.

La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. En cas d'absence de réponse huit mois avant l'échéance, les contrats sont réputés renouvelés par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le contrat détermine les pénalités applicables à l'établissement au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.

Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.

Les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 6 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de la santé publique - art. D6124-92 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-18 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6411-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6123-95 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-4 (V)