Article L5311-1 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment :

l° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;

2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;

3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;

4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

5° Les produits sanguins labiles ;

6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;

7° Les produits de thérapie génique et cellulaire ;

8° Les réactifs de laboratoire ainsi que les réactifs conditionnés en vue de la vente au public et destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse et les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;

9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;

10° Les produits insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain ;

11° Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;

12° Les produits thérapeutiques annexes ;

13° Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;

14° Les lentilles oculaires non correctrices ;

15° Les produits cosmétiques.

L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale. Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.

Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation de tout nouveau médicament. Elle organise des réunions régulières d'information avec les associations de patients et d'usagers de la médecine sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire.

Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine.

Elle peut être saisie par les associations agréées de consommateurs ou d'usagers, dans des conditions fixées par décret.

Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Liens relatifs à cet article
Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe I (Ab)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V)
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. Annexe (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 3 (V)
Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 39 (V)
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 29 (V)
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 11 août 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe au règlement intérieur (V)
Arrêté du 30 juin 2010 (V)
Arrêté du 30 juin 2010 (V)
Arrêté du 30 juin 2010 (V)
Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 6
Arrêté du 17 mars 2011 (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 38 (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 39 (V)
Arrêté du 10 octobre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 (V)
Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
Arrêté du 17 juin 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (M)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)
Code de l'environnement - art. D523-8 (V)
Code de l'environnement - art. D523-8 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
Code de la consommation - art. L221-10 (V)
Code de la défense. - art. R*1142-25 (V)
Code de la défense. - art. R*1142-29 (V)
Code de la santé publique - art. D6141-42 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1121-11 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-16 (VT)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L1123-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1124-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1124-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1125-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1413-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1454-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1454-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2323-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2323-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2323-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4001-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4001-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-12-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-12-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-18 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-28 (V)
Code de la santé publique - art. L5150-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5150-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5211-5-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5232-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5232-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5312-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5312-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-3 (M)
Code de la santé publique - art. L5312-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-4-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5322-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5412-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5412-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5514-3 (M)
Code de la santé publique - art. L5514-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5514-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5514-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L5541-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1123-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1123-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-39 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1124-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1124-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1125-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-4 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-5 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1221-49-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1223-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1251-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1341-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-18 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-27 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-30 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-19 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1421-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1421-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1421-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1453-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1453-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1453-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1453-9 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-21 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-51 (V)
Code de la santé publique - art. R3632-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3632-5 (M)
Code de la santé publique - art. R4113-109 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-15 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-9 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-9 (M)
Code de la santé publique - art. R5127-10 (V)
Code de la santé publique - art. R5139-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5139-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5161-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5232-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5311-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5313-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-7 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-7 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-7 (V)
Code de la santé publique - art. R5322-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5322-8 (V)
Code de la santé publique - art. R5322-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
Code des assurances - art. L251-1 (V)
Code des assurances - art. R250-1 (M)
Code des assurances - art. R250-1 (M)
Code des assurances - art. R250-1 (M)
Code des assurances - art. R250-1 (V)
Code des assurances - art. R250-1 (V)
Code des assurances - art. R250-1 (V)
Code du sport. - art. R232-49 (V)
Code du sport. - art. R232-49 (V)
Code du sport. - art. R232-49 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L166 D (M)
Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V)
Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (V)