Article L5122-9 Code de la santé publique
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La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet, dans les huit jours suivant sa diffusion, d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut :

1° Ordonner la suspension de la publicité ;

2° Exiger qu'elle soit modifiée ;

3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 41 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-13 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-14 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-16 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-16 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-5 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-5 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L5134-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5136-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5422-11 (M)
Code de la santé publique - art. L5422-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5422-3 (M)
Code de la santé publique - art. L5422-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5422-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5422-4 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-12 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-12 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-13 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-15 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-22 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-22 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-22 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-8 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VT)