Article L4411-10 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
Versions


Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :

" Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 6416-1. "