Article L4161-5 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.