Article L4141-3 Code de la santé publique
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Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :

1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ;

3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Tout autre diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire acquise dans cet Etat et commencée avant le 28 janvier 1980, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire de diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 26 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 3 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 69 (V)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (M)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4141-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4141-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4141-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4141-5-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4141-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-2 (M)
Code de la santé publique - art. L4161-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-18 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-7 (M)
Code de la santé publique - art. R4141-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-409 (V)
Code rural - art. D723-143 (M)
Code rural - art. D723-143 (M)
Code rural - art. D723-143 (V)