Article L4131-1 Code de la santé publique
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Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin :

1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ;

2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

a) Un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des ces Etats et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;

b) Tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin acquise dans cet Etat et commencée avant le 20 décembre 1976, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document annexe mentionné au deuxième alinéa dudit article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-2 (V)
Arrêté du 26 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 3 (V)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 60 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 189 (V)
Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (M)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 32 (V)
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 2 avril 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 11 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 8 (V)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 juin 2010 - art. (VD)
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. L. 4131-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4131-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4131-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4131-4-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4131-6 (T)
Code de la santé publique - art. L4131-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6213-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-18 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-7 (M)
Code de la santé publique - art. R4127-81 (V)
Code du travail - art. L241-6-1 (AbD)
Code rural - art. D723-143 (M)
Code rural - art. D723-143 (M)
Code rural - art. D723-143 (V)