Article L4111-2 Code de la santé publique
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A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.

Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.

Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.

Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.

Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-2 (V)
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 5 (VD)
Arrêté du 6 février 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 7 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 69 (V)
Arrêté du 17 janvier 2002 - art. 8 (VT)
Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)
Arrêté du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007 - art. 1
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 32 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 (V)
Arrêté du 10 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Code de la santé publique - art. D4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. D4111-12-1 (V)
Code de la santé publique - art. D4111-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-41-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-16-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-542 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-543 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-635 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)
Code du travail - art. R4623-25-3 (V)