Article L2324-1 Code de la santé publique
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Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation.

Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.

La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L2132-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-2 (V)
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Code de la santé publique - art. L2324-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L2326-4 (M)
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Code de la santé publique - art. L2413-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2413-2 (M)
Code de la santé publique - art. L2413-3 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R180 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R180-2 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R180-3 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R2324-10 (V)
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Code de la santé publique - art. R2324-12 (V)
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Code de la santé publique - art. R2324-18 (M)
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