Article L1422-1 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales.

Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Liens relatifs à cet article
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (Ab)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (M)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
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Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V)
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 10 (V)
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Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
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