Article L1337-7 Code de la santé publique
Etat : ABROGE
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6.

Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.