Article L1334-2 Code de la santé publique
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Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le représentant de l'Etat dans le département en informe le médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale. Celui-ci invite les familles de l'immeuble ayant des enfants mineurs à adresser ceux-ci en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention. Le représentant de l'Etat dans le département notifie en outre au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise la nature, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-1.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification.

Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

A défaut soit de contestation, soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans un délai de dix jours à compter de la notification, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 3 (Ab)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 12 mai 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 6 (VD)
Arrêté du 7 décembre 2011 (V)
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-28 (V)
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Code de la santé publique - art. L1334-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-3 (M)
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Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-5 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-5 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-7 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)