Article L1322-1 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
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Sont soumis à autorisation :

- les exploitations d'eau minérale naturelle ;

- les industries d'embouteillage ;

- les établissements thermaux ;

- les dépôts d'eau minérale naturelle.

Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts.