Article L1321-2 Code de la santé publique
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En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.

Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Liens relatifs à cet article
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de la santé publique - art. L1321-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1321-13-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1321-13-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1321-13-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)
Code rural - art. L411-27 (M)
Code rural - art. L411-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)