Article L1312-1 Code de la santé publique
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Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.

Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 9 (V)
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 9 (V)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (Ab)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (M)
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 septembre 2009 - art. Annexe 5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-18 (M)
Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
Code de l'environnement - art. L571-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R221-34 (V)
Code de l'environnement - art. R224-41-8 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1337-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1311-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R43-11 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)